Le code NAF notaire en 2026 : la réponse brute 6910Z
Le code NAF des notaires est le 6910Z, intitulé « Activités juridiques ». C’est le même identifiant pour un notaire libéral, un notaire salarié ou une SELARL. L’INSEE l’attribue au moment de l’immatriculation de l’entreprise. Pas de suspense, pas de variante départementale : c’est le 6910Z, partout en France.
NAF, APE, code Insee : ce qu’il faut vraiment comprendre
Le code NAF et le code APE désignent exactement la même chose : un identifiant à 5 caractères. La confusion est fréquente, mais ces deux sigles sont interchangeables. En revanche, ne le confondez pas avec le numéro SIREN : le SIREN identifie votre entreprise, le code APE identifie votre activité principale exercée. Deux logiques différentes, deux usages différents.
Ce que couvre le 6910Z pour les notaires et ce qu’il exclut
La représentation légale et la rédaction d’actes
Le 6910Z englobe le conseil et la représentation dans les affaires civiles et pénales, la rédaction de documents juridiques comme les statuts, et l’assistance juridique au sens large. Concrètement, tout ce qu’un office notarial produit au quotidien relève de cette activité juridique de nature générale.
La frontière floue avec le 6920Z
Si votre structure développe une activité de comptabilité ou de gestion pour le compte de tiers, l’INSEE peut basculer vers le 6920Z. Une étude notariale qui se limite aux actes authentiques reste solidement ancrée dans le 6910Z.
Les autres professions logées dans le 6910Z
Ce code ne couvre pas uniquement les notaires. Il rassemble aussi les avocats, les membres du barreau, les commissaires priseurs, les médiateurs et les huissiers. Pour un dirigeant, c’est un détail utile : votre code APE ne décrit pas votre métier, il décrit votre activité principale réelle.
L’impact immédiat sur votre convention collective (IDCC 2205)
Dès que le code est attribué, il oriente votre convention collective. Pour le notariat, c’est l’IDCC 2205, aussi appelée brochure 3134. C’est le point d’ancrage pour les salariés de l’office. Les données récentes montrent que 45,5 % des salariés des activités juridiques relèvent de cette branche. Les avocats dépendent de l’IDCC 1850, les mandataires judiciaires de l’IDCC 2706. La convention collective de la restauration rapide possède, elle aussi, son propre IDCC.
Le piège classique : un notaire salarié embauché dans un office relève du notariat. Mais si le même juriste travaille pour une société de participations, le rattachement peut basculer. Une erreur de code peut priver des équipes de leur mutuelle pendant six mois. Vérifiez toujours le code, pas seulement l’intitulé du poste.
Vérifier et corriger son code APE : la procédure simple
Pour retrouver votre code APE, consultez l’extrait Kbis de votre entreprise. Il y figure explicitement. Vous pouvez aussi interroger le site de l’INSEE avec votre numéro SIREN. Si l’activité réelle de votre cabinet a changé, demandez la modification auprès du guichet unique. Pour une autre activité, comme une conciergerie, le bon code NAF se choisit avec des règles propres. La demande est gratuite, mais elle exige des pièces justificatives solides.
2026 est déjà là : la bascule du 6910Z vers le 6910Y
La réforme NAF 2025 a préparé le remplacement du 6910Z par le 6910Y. L’INSEE déploie progressivement la nouvelle nomenclature. Conséquence concrète : certains organismes paritaires, comme l’OPCO EP ou le FIF PL pour les indépendants, lisent encore l’ancien code.
Ne paniquez pas si vous voyez les deux références dans vos documents. Les services de formation professionnelle savent les interpréter. Pour les nouvelles déclarations, privilégiez le 6910Y si votre logiciel le propose. C’est un changement silencieux que peu de confrères anticipent.
Les deux conseils pratiques pour les notaires
Premier conseil : n’utilisez jamais le code d’un confrère comme référence. L’INSEE attribue le code en fonction de votre activité principale exercée, pas de votre dénomination sociale. Une simple lecture des statuts ne suffit pas.
Second conseil : documentez votre raisonnement. Dans une holding qui cumule les activités annexes, gardez une trace écrite de vos choix de rattachement. Cela vous protège en cas de contrôle Urssaf ou de litige sur la convention collective. Le code NAF notaire n’est pas qu’une formalité administrative. C’est une brique de votre sécurité juridique et financière.
